Plafonds loyer

Le loyer mensuel d'un bien immobilier Pinel en m², hors charges, ne doit pas dépasser plafonds de loyer Pinel Pour les contrats de location conclus ou réactivés en 2018, les plafonds de loyer mensuel, hors frais, sont fixés à: Loi sur les plafonds PINEL 2018 loyer mensuel par m² Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2 16,96 $ 12,59 € 10,15 € 8,82 €

Plafonds des années précédentes:

Plafonds loi PINEL 2017 loyer mensuel par m² Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2 16,83 € 12,50 € 10,07 € 8,75 € Les plafonds de loyers 2016 sont à l'image de ceux de 2017, ils sont fixés à: Plafonds loi PINEL 2016 loyer mensuel par m² Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2 16,83 € 12,50 € 10,07 € 8,75 €

Plafonds loi PINEL 2015 loyer mensuel par m² Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2 16,82 € 12,49 € 10,06 € 8,74 € Plafonds mensuels de loyer par m² pour 2014 Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2 16,72 € 12,42 € dix € huit, 69 €

Ces plafonds varient en fonction de la surface du domicile, en appliquant une constante multiplicative calculée en fonction de la formule suivante: zéro,7 + 19 / S, au cours de laquelle S est la surface du boîtier. La constante obtenue doit donc être arrondie au plus proche d'une paire de décimales et ne pas dépasser un, 2. Exemple: pour un logement flambant neuf de 40 m² non héritable situé dans la zone B1, le plafond par m² est de dix € x (0,7 + 19/40) = onze, 75 €. Remarque: ces plafonds de loyers en pinel sont souvent réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs autochtones. Louer en loi Pinel Il est nécessaire de respecter les plafonds de loyer cependant conjointement certaines conditions de location:

Quel locataire pour mon logement à Pinel?

Type de locataire Le locataire doit remplir les conditions additives suivantes: ne faites pas partie de votre famille fiscale, mais soyez souvent votre ascendant ou descendant, respectez les limites de ressources du locataire pour 2017 Quelles conditions pour une transaction en vertu de la loi Pinel? Maison principale Le domicile doit être loué comme domicile principal. Date d'effet du bail Le logement devrait être loué au plus tard un an une fois l'achèvement du bâtiment, ou son acquisition si c'est plus tard. Durée de la location Le logement devrait être loué pour un minimum de six ans. Envoyer des commentaires L'histoire Enregistré Communauté